A. Référence de la décision
- Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique
- Ordonnance du 28 Novembre 2018
- Numéro d'inscription au répertoire général : P1624479
B. Parties
- Appelante : Société Y... (société anonyme)
- Intimée : Direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières (DNRED)
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant des opérations de visites et saisies effectuées dans les locaux de la société Y... en lien avec une enquête pour importation de marchandises sans déclaration.
- La société Y... conteste la régularité des opérations de visites et des auditions qui ont suivi.
D. Moyens des parties
- Détournement de procédure : La société Y... soutient que les agents des douanes ont abusé de leurs pouvoirs, procédant à une audition lors d'une visite domiciliaire, ce qui constituerait une violation des textes en vigueur.
- Inadéquation des pouvoirs : Argument selon lequel les pouvoirs des agents des douanes ne permettent pas d'effectuer des auditions durant une visite domiciliaire.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation rejette le moyen de détournement de procédure, considérant que l'audition a été réalisée après l'achèvement de la visite domiciliaire et ne viciant donc pas la procédure.
- En revanche, elle casse partiellement l'ordonnance de la cour d'appel en ce qui concerne la demande d'annulation du procès-verbal d'audition, car celle-ci ne relevait pas de la compétence de la cour d'appel.
F. Conclusion
- La Cour de cassation confirme la régularité des opérations de visite et de saisie, mais annule partiellement la décision de la cour d'appel pour ce qui concerne le procès-verbal d'audition.
- Chaque partie conserve la charge de ses dépens, et aucune demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile n'est retenue.
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