A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 28 Novembre 2017
- Numéro d'inscription au répertoire général : 17-85.523
B. Parties
- Appelant : M. Aymen A...
- Intimée : Cour d'appel de Rennes
C. Contexte et objet de la décision
- Le litige concerne la demande de mise en liberté de M. A... accusé d'infractions liées aux stupéfiants, au blanchiment et à l'association de malfaiteurs.
- La cour d’appel a rejeté sa demande, entraînant un pourvoi devant la Cour de cassation.
D. Moyens des parties
- Violation des droits : M. A... soutient que sa demande de mise en liberté a été irrégulièrement rejetée et que le titre de détention est irrégulier.
- Incompétence : Il argumente que le tribunal n’était pas compétent pour statuer sur sa détention en raison d'un pourvoi en cours concernant son ordonnance de renvoi.
- Atteinte aux droits : M. A... évoque le non-examen de la proportionnalité entre les risques de récidive et ses droits à une vie familiale normale.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation a constaté que l'ordonnance de renvoi n'était pas devenue définitive du fait du pourvoi en cours, rendant le tribunal correctionnel incompétent pour statuer sur la détention.
- Elle a annulé l'arrêt de la cour d'appel, constatant que M. A... était détenu sans titre depuis le 4 novembre 2017.
- Aucune nouvelle audience n'étant nécessaire, la cassation a été prononcée sans renvoi.
F. Conclusion
- Annulation de l'arrêt de la cour d'appel de Rennes.
- Constatation que M. A... est détenu sans titre depuis le 4 novembre 2017.
- Pas de renvoi à la cour d'appel.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/5fcaa38663f0b49a4a64c708/1