A. Référence de la décision
- Cour de cassation, Troisième chambre civile
- Ordonnance du 28 Mai 2020
- Numéro d'inscription au répertoire général : V1824401
B. Parties
- Demandeur : M. N... D...
- Défendeurs : M. X... S..., M. F... G..., M. C... O... G..., Mme R... G..., épouse T...
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à la nullité d'une vente intervenue le 26 avril 2003, jugée en fraude du droit de préemption de M. S...
- M. S... conteste la validité de la vente, affirmant qu'il avait un droit de préemption sur la parcelle concernée, qu'il exploitait.
D. Moyens des parties
- Défaut d'information sur le droit de préemption : M. D... soutient que M. S... était forclos pour avoir tardé à agir.
- Exploitation de la parcelle : M. D... affirme que la parcelle était libre de location lors de la vente.
- Responsabilité et préjudice : M. D... conteste la condamnation à des dommages-intérêts, affirmant qu'aucun préjudice n'était prouvé.
E. Réponse de la Cour
- Confirmation de la nullité de la vente : la cour d'appel a jugé que la vente avait été réalisée en méconnaissance du droit de préemption de M. S...
- Constatation que M. D... savait ou aurait dû savoir que la parcelle était exploitée par M. S..., engageant ainsi sa responsabilité.
- Les prétentions de M. D... concernant les moyens de défense ont été rejetées, et il est condamné à verser des dommages-intérêts pour préjudice moral.
F. Conclusion
- Rejet du pourvoi de M. D...
- Confirmation de la décision de la cour d'appel, maintenant la nullité de la vente du 26 avril 2003 et le paiement de 4 000 euros de dommages-intérêts.
- M. D... est également condamné aux dépens.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/5fca57b8954f501ff040d41d/1