A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 28 Mai 2013
- Numéro d'inscription au répertoire général : 12-14.049
B. Parties
- Appelants :
- Raphaël
- Queeky
- Intimée :
- La Romana
- Madame X
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à la restitution d'un fonds de commerce d'une pizzeria exploité dans des locaux dépendant d'un port de plaisance.
- La société La Romana, représentée par sa gérante Mme X, conteste la légitimité de l'occupation des lieux par la société Queeky, puis par la société Raphaël.
- Demande de dommages-intérêts pour occupation illégale également mentionnée.
D. Moyens des parties
- Pourvoir principal :
- La société Raphaël conteste la recevabilité de l'intervention forcée, arguant que le transfert de droits était connu avant la clôture des débats.
- Considération de l'existence d'un fonds de commerce, et d'une clientèle, contestée par la société Raphaël au vue du domaine public.
- Pourvoi incident :
- La Romana demande la restitution de matériel et d'un numéro de téléphone, ainsi que des intérêts sur les dommages-intérêts, ce qui est contesté par la société Raphaël.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation confirme la recevabilité de l'intervention de la société Raphaël, en lien avec l'évolution du litige.
- Elle casse la décision concernant la condamnation à des dommages-intérêts, faute de base légale sur l'existence d'un fonds de commerce.
- Elle souligne des manquements dans l'examen des demandes en restitution de matériel et de la licence IV.
- Les intérêts auprès de la société Queeky sont examinés, indiquant que ceux échus avant la liquidation ne sont pas soumis à l'arrêt du cours des intérêts.
F. Conclusion
- La décision de la cour d'appel est partiellement annulée.
- Renvoie des parties devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence pour un nouvel examen des points contestés.
- Chaque partie supporte ses propres dépens et rejette les demandes d'article 700.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/6079e2da9ba5988459c5c1d6/1