A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 28 Janvier 2004
- Numéro d'inscription au répertoire général : 02-88.079
B. Parties
- Demandeur : X... Y... Kamel
- Intimée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant une condamnation pour infraction à la législation sur les stupéfiants et délit douanier.
- La cour d'appel a condamné Kamel Y... à 2 ans d'emprisonnement, 6 mois avec sursis, une amende douanière et la confiscation de marchandises.
D. Moyens des parties
- Violation du droit au double degré de juridiction : le demandeur affirme que la cour a statué sans juger de sa culpabilité après une annulation précédente.
- Atteinte aux droits de la défense : il conteste la légitimité des preuves et des témoignages utilisés, ainsi que leur collecte.
- Imprécision des motifs de la condamnation : il demande des précisions sur le calcul de l'amende douanière qui lui a été infligée.
E. Réponse de la Cour
- Rejet des moyens de cassation : la cour a jugé que l'évocation après annulation du jugement était conforme aux procédures légales.
- Les preuves étaient reconnues et la collecte n'a pas été entachée d'illégalité.
- L'amende douanière était justifiée par les éléments présentés par l'administration.
F. Conclusion
- La Cour de cassation rejette le pourvoi de Kamel X... Y... et confirme la décision de la cour d'appel.
- La condamnation à une amende douanière de 45 734 euros est maintenue.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/6137264acd580146774246b7/1