litige concerne la conformité des dispositions des articles de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relatives à l'octroi de mer et à l'octroi de mer régional.

A. Référence de la décision

• Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique
• Ordonnance du 27 Septembre 2018
• Numéro d'inscription au répertoire général : H1812084

B. Parties

• Appelant : Long Horn International, société à responsabilité limitée
• Intimée : Direction régionale des douanes et droits indirects de Fort-de-France

C. Contexte et objet de la décision

• Le litige concerne la conformité des dispositions des articles de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relatives à l'octroi de mer et à l'octroi de mer régional.
• Long Horn International conteste la pertinence de ces dispositions au regard des principes d'égalité devant la loi fiscale.

D. Moyens des parties

• Long Horn International soulève que les articles en question créent une disparité de traitement entre différents types de producteurs et importateurs.
• Elle invoque une possible violation des articles 6 et 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789.

E. Réponse de la Cour

• La Cour de cassation admet la question prioritaire de constitutionnalité.
• Elle renvoie la question au Conseil constitutionnel, soulignant le caractère sérieux de la question sur l’égalité devant la loi.

F. Conclusion

• Renvoi de la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel.
• Affaire à suivre pour déterminer la conformité des dispositions critiquées.

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