A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 27 Novembre 2013
- Numéro d'inscription au répertoire général : 13-85.042
B. Parties
- Appelant : Monsieur Gilbert X...
- Intimée : Direction générale des finances publiques
C. Contexte et objet de la décision
- Le litige concerne des poursuites pour fraude fiscale, escroquerie en bande organisée, et d'autres infractions.
- Monsieur X... conteste la validité de la plainte de l'administration fiscale et des actes subséquents en raison de l'origine supposément illicite des preuves.
D. Moyens des parties
- La défense soutient que les fichiers informatiques utilisés comme preuves ont été volés par un salarié de la banque HSBC.
- Elle argue que l'administration fiscale aurait participé à la confection ou à la collecte de ces fichiers.
- La défense conteste également la validité des actes de procédure en raison d'éventuelles irrégularités et de partialité des enquêteurs.
E. Réponse de la Cour
- La Cour rejette la demande d'annulation au motif que les fichiers ne constituent pas des actes ou pièces de la procédure, mais des moyens de preuve.
- Elle affirme que l'intervention de l'autorité publique dans la collecte ou la conception des preuves contestées n'a pas été établie.
- Les juges de la chambre de l'instruction n'ont pas méconnu les règles de procédure pénale ni les droits garantis par la Convention européenne.
F. Conclusion
- Le pourvoi de Monsieur X... est rejeté.
- L'arrêt de la chambre de l'instruction est confirmé dans sa totalité.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/613fe0fdce43b4e3380afaba/1