A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 27 Juin 2018
- Numéro d'inscription au répertoire général : 17-84.562
B. Parties
- Appelant : M. Michel Z... -A... -B...
- Intimée : Cour d'appel de Versailles
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant des accusations d'escroquerie, de chantage, d'usurpation de titre d'avocat et d'exercice illégal de la profession d'avocat.
- M. Z... a été condamné à trois ans d'emprisonnement dont deux avec sursis, à 10 000 euros d'amende, et à une interdiction professionnelle de dix ans.
D. Moyens des parties
- Appelant conteste la légalité de sa condamnation basée sur des éléments du casier judiciaire.
- Arguments avancés :
- Insuffisance des preuves pour établir l'identité avec les mentions du casier judiciaire.
- Absence de preuve que des infractions étaient commises sous son identité.
- Non caractérisation des faits d'escroquerie et de chantage.
E. Réponse de la Cour
- La Cour rejette les moyens soulevés par M. Z... avec les motifs suivants :
- Le casier judiciaire a été considéré comme valide et la Cour n'était pas tenue de rectifier ses mentions.
- Les éléments établissant l'escroquerie et le chantage étaient suffisants, incluant l'usage de faux titres pour obtenir des fonds.
- La Cour a reconnu l'existence de tentatives de chantage lors de la dénonciation de ses victimes aux autorités.
F. Conclusion
- La Cour a cassé partiellement l'arrêt de la cour d'appel concernant l'usurpation de titres d'avocat et l'exercice illégal de la profession d'avocat.
- Les autres dispositions de la condamnation demeurent inchangées.
- Affaire renvoyée devant la cour d'appel de Paris pour statuer sur les questions annulées.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/5fca8b61404f5f7d8967218f/1