A. Référence de la décision
- Cour de cassation, Chambre sociale
- Ordonnance du 26 Septembre 2018
- Numéro d'inscription au répertoire général : X1714969
B. Parties
- Demandeur : Société Equiom Marine et Aviation Services (Jersey) Limited
- Défendeur : Monsieur Patrick Y...
C. Contexte et objet de la décision
- Litige portant sur la compétence judiciaire pour un conflit entre l'employeur et son ancien salarié.
- Le salarié conteste le renvoi du litige devant le Conseil de prud'hommes de Cannes, craignant des décisions non favorables en raison de la clause de compétence attributive présente dans son contrat de travail.
D. Moyens des parties
- La société Equiom argue que le contrat prévoit que tout litige doit être soumis aux tribunaux anglais en vertu d'une clause attributive de compétence.
- Le salarié, Monsieur Y..., soutient que le travail a été réalisé principalement en France, indiquant que le port d’attache du navire était à Cannes.
- Contestations sur le lieu d'accomplissement des tâches, avec la société précisant que le contrat était soumis à la loi anglaise.
E. Réponse de la Cour
- La Cour a rejeté le pourvoi de la société Equiom, confirmant la compétence du Conseil de prud’hommes de Cannes.
- La clause attributive de compétence ne limitait pas le droit du salarié de saisir les juridictions françaises.
- La Cour a établi que Monsieur Y... avait effectivement exercé ses activités principalement en France, ce qui a justifié la compétence des juridictions françaises.
F. Conclusion
- Rejet du pourvoi formé par la société Equiom Marine et Aviation Services (Jersey) Limited.
- Confirmation de la compétence du Conseil de prud’hommes de Cannes pour trancher le litige.
- La société est condamnée aux dépens et à verser 3 000 euros à M. Y... au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/5fca855105810775f4d37c71/1