Litige concernant des infractions à la législation sur les stupéfiants et la contrebande de marchandises prohibées en récidive, ainsi qu'une tentative d'évasion aggravée.

A. Référence de la décision

• Cour de cassation,
• Ordonnance du 26 Octobre 2016
• Numéro d'inscription au répertoire général : 16-82.463

B. Parties

• Demandeur : M. [T] [M]
• Intimée : Cour d'appel de Montpellier

C. Contexte et objet de la décision

• Litige concernant des infractions à la législation sur les stupéfiants et la contrebande de marchandises prohibées en récidive, ainsi qu'une tentative d'évasion aggravée.
• M. [T] [M] a formulé une question prioritaire de constitutionnalité concernant les dispositions de l'article 60 du code des douanes.

D. Moyens des parties

• Question prioritaire de constitutionnalité : Le demandeur conteste que l'article 60 du code des douanes respecte les droits de la défense, le droit à un procès équitable, et le respect de la vie privée.
• Arguments sur la non-prévision des modalités de conservation et de transmission des preuves par les agents des douanes à l'officier de police judiciaire.

E. Réponse de la Cour

• La Cour déclare qu'il n'y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel, considérant qu'elle n'est pas nouvelle et ne présente pas de caractère sérieux.
• Les juges doivent s'assurer que les éléments de preuve recueillis par les agents des douanes sont traités conformément à la loi.

F. Conclusion

• Décision de la Cour de cassation du 26 octobre 2016 rejette la question prioritaire de constitutionnalité.
• Les dispositions de l'article 60 du code des douanes sont considérées comme conformes à la Constitution dans le cadre de la procédure examinée.

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