A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 26 Mai 2015
- Numéro d'inscription au répertoire général : 14-11.533
B. Parties
- Appelant : Monsieur X...
- Intimée : Société Y...
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant le licenciement de Monsieur X... pour faute grave.
- La société Y... conteste la décision de la cour d'appel déclarant le licenciement sans cause réelle et sérieuse.
D. Moyens des parties
- La société Y... argue que les faits reprochés à Monsieur X... justifiaient le licenciement.
- Conformité des faits présentés à la prescription légale de deux mois avant l'engagement des poursuites.
- Assertion que le salarié a une responsabilité dans les irrégularités constatées par les douanes.
E. Réponse de la Cour
- La Cour rejette le pourvoi de la société Y..., confirmant la décision précédente.
- Elle constate que les griefs principaux étaient prescrits, car la société avait eu connaissance des faits bien avant l'engagement des poursuites disciplinaires.
- Les autres griefs non prescrits n'étaient pas définis comme imputables à Monsieur X..., qui ne pouvait être seul responsable des manquements.
F. Conclusion
- Rejet du pourvoi de la société Y...
- Confirmation que le licenciement de Monsieur X... est sans cause réelle et sérieuse.
- Condamnation de la société Y... à verser des indemnités au salarié.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/61372941cd580146774352fd/1