A. Référence de la décision
- Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique
- Ordonnance du 26 Janvier 2016
- Numéro d'inscription au répertoire général : P1423390
B. Parties
- Demandeur :
- Société [A], représentée par M. [P] [A], en qualité de représentant des créanciers au redressement judiciaire de la société [2]
- Défendeurs :
- Banque [1]
- Société [2]
- Société [V], représentée par M. [W] [V]
- M. [X] [F], commissaire à l'exécution du plan de cession de la société [2]
- Société [N], représentée par M. [B] [N]
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à une déclaration de créance dans le cadre d'un redressement judiciaire.
- La banque [1] a déclaré des créances à titre privilégié au passif de la société [2], mise en redressement judiciaire en 2003.
- Le représentant des créanciers conteste la régularité de la déclaration effectuée par le préposé de la banque, invoquant des problèmes de délégation de pouvoirs.
D. Moyens des parties
- Défaut de régularité de la déclaration de créance :
- Le représentant des créanciers soutient que le préposé de la banque n'a pas justifié d'une délégation de pouvoirs régulière.
- Arguments autour de la subdélégation de pouvoirs, considérée comme non valable sans des conditions spécifiques.
- Admission de la créance de la banque à titre privilégié :
- Critique sur le fait que la société [2] n'était pas un "producteur de vin" mais se livrait uniquement au négoce.
E. Réponse de la Cour
- La Cour rejette les moyens du représentant des créanciers :
- La déclaration de créance a été jugée régulière ; le préposé avait le pouvoir de déclarer les créances.
- La chaîne de délégations de pouvoirs est considérée comme valide, même en tenant compte des subdélégations.
- Concernant la nature de la créance, la société [2] était considérée comme un "négociant manipulant", justifiant son droit à la garantie.
F. Conclusion
- Rejet du pourvoi, confirmant l'admission de la créance de la banque à titre privilégié.
- La décision de la cour d'appel est confirmée, et aucune demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile n'est accordée.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/5fd945c447a9502cee1e0f13/1