litige porte sur la recevabilité d'un pourvoi formé par l'administration des douanes contre une ordonnance du président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de Besançon.

A. Référence de la décision

• Cour de cassation,
• Ordonnance du 26 Avril 2017
• Numéro d'inscription au répertoire général : 16-83.653

B. Parties

• Partie poursuivante : Administration des douanes et des droits indirects
• Contre : M. [R] [W]

C. Contexte et objet de la décision

• Le litige porte sur la recevabilité d'un pourvoi formé par l'administration des douanes contre une ordonnance du président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de Besançon.
• L'ordonnance contestée a déclaré sans objet l'appel de l'administration des douanes concernant une mainlevée d'obligation particulière dans le cadre d'un sursis avec mise à l'épreuve.

D. Moyens des parties

• Pour l'administration des douanes :
  • Contestation sur la régularité de la décision de mainlevée prise par le juge de l'application des peines.
• Pour M. [R] [W] :
  • Argumentation sur le fait que seul le condamné et le ministère public peuvent faire appel d'une décision relative aux obligations d'un jugement pénal.

E. Réponse de la Cour

• La Cour a déclaré le pourvoi de l'administration des douanes irrecevable.
• Elle a rappelé que, selon l'article 712-11 du code de procédure pénale, le droit d'appel d'une ordonnance du juge de l'application des peines n'est ouvert qu'au condamné et au ministère public.

F. Conclusion

• Pourvoi de l'administration des douanes déclaré irrecevable.
• La décision du juge de l'application des peines demeure donc sans appel pour l'administration des douanes.

Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/5fd905e248910e9d9d106e57/1