A. Référence de la décision
- Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique
- Ordonnance du 24 Octobre 2018
- Numéro d'inscription au répertoire général : U1718554
B. Parties
- Demandeurs :
- Directeur général des douanes et droits indirects
- Direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières
- Défenderesse :
- Société Upsolar Europe, représentée par son liquidateur judiciaire, la SCP BTSG
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à des saisies effectuées lors d'une visite dans les locaux de la société Upsolar Europe.
- La cour d'appel avait annulé les opérations pour irrégularité, en raison d'une non-notification de droits à l'occupant des lieux.
D. Moyens des parties
- Premier moyen :
- Violation du principe de la contradiction par le juge, qui a statué sans solliciter les observations des parties sur le défaut de notification
- Second moyen :
- Violation de l'article 367 du code des douanes concernant la charge des dépens dans les procédures douanières
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation a partiellement cassé l'ordonnance de la cour d'appel :
- Les saisies réalisées le 1er septembre 2015 déclarées irrégulières en raison d'une violation des droits de la défense.
- La cour a aussi annulé la décision condamnant l'administration des douanes aux dépens.
F. Conclusion
- Cas des saisies annulées renvoyé devant le premier président de la cour d'appel de Paris.
- La société BTSG, en sa qualité de liquidateur judiciaire, condamnée aux dépens.
- Aucune demande d'indemnisation n'a été accordée.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/5fca8221a8a8fd7215d8b531/1