A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 24 Octobre 2018
- Numéro d'inscription au répertoire général : 18-81.244
B. Parties
- Appelants :
- M. le procureur général près la cour d'appel de Dijon
- M. Otmane X...
- Intimée :
- Direction des opérations douanières (DOD)
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif aux interpellations et investigations menées par les douanes concernant un convoi de véhicules suspects d'importation de produits stupéfiants.
- La cour d'appel a été saisie suite à une demande d'annulation des pièces de la procédure par M. Otmane X..., suspecté de complicité de divers délits.
D. Moyens des parties
- Pour M. X... :
- Violation du code des douanes, en arguant que la DOD aurait dû informer le ministère public avant de procéder à une filature.
- Argument selon lequel les agents des douanes auraient agi sans la légitimité requise en contournant les prérogatives judiciaires.
- Pour le procureur général :
- Contestation de la nullité des actes de la BRI de Dijon, en accusant un détournement de procédure et un défaut d'information du parquet compétent.
E. Réponse de la Cour
- La Cour rejette le pourvoi de M. X..., validant l'action des douanes en considérant que leur intervention ne nécessitait pas de prévenir le ministère public dans ce contexte.
- Pour le pourvoi du procureur général, la Cour casse l'arrêt de la chambre de l'instruction, concluant que les nullités des actes de la BRI étaient injustifiées car les procédures étaient conformes.
F. Conclusion
- Confirmation de la validité des actions menées par les douanes.
- Annulation des ordonnances de nullité qui avaient été émises à l'encontre des actes des BRI.
- Affaire renvoyée devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Lyon pour un examen complémentaire.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/5fca8285bc611272942ba821/1