Litige relatif à la reconnaissance de la qualité d'associé de M.

Litige relatif à la reconnaissance de la qualité d'associé de M. X... dans une société d'exploitation d'un débit de tabac.
M. X... demande le partage des bénéfices, arguant d'une société en participation avec M. Y...

M. X... conteste le rejet de sa demande de renvoi pour cause de grève des avocats, soutenant que cela a entravé son droit à un procès équitable.
Il prétend que les documents prouvent l'existence d'une société en participation avec M. Y..., en dépit d'un insupportable déséquilibre dans les apports.
Il soutient également que sa volonté d'être associé doit être reconnue, peu importe l'absence de gestion quotidienne.

La Cour rejette le pourvoi de M. X..., considérant que le renvoi demandé était à la discrétion du juge, qui n’a pas violé les droits de la défense.
Elle maintient qu'il n'est pas prouvé que M. X... ait la qualité d'associé ou qu'il ait participé aux bénéfices et aux pertes, ne démontrant pas l'existence d'une société en participation.
La cour d'appel a correctement identifié un manque de preuve quant à l'affectio societatis et l'implication active de M. X...

Rejet du pourvoi de M. X...
Confirmation de l'irrecevabilité de sa demande de partage des bénéfices.
Condamnation de M. X... aux dépens et au paiement de 3 000 euros à M. Y... au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

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