Litige relatif à un contrôle douanier effectué sur le navire de plaisance "Mustique".

A. Référence de la décision

• Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique
• Ordonnance du 24 Mai 2016
• Numéro d'inscription au répertoire général : W1310214

B. Parties

• Appelante :
  • Société Wesgate Charters LTD
• Défendeurs :
  • Direction générale des douanes et droits indirects
  • Procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence

C. Contexte et objet de la décision

• Litige relatif à un contrôle douanier effectué sur le navire de plaisance "Mustique".
• La société Wesgate Charters conteste un procès-verbal dressé suite à ce contrôle et demande la restitution des documents retenus.

D. Moyens des parties

• Wesgate Charters soutient que :
  • Le navire était un lieu privé, nécessitant une autorisation judiciaire pour la visite.
  • Le bureau à bord ne devait pas être assimilé à une armoire au sens du code des douanes.
  • Les articles permettant la visite sans autorisation contreviennent aux droits au respect du domicile et au procès équitable.
  • La question prioritaire de constitutionnalité soulève l'invalidité des articles pertinents du code des douanes.

E. Réponse de la Cour

• La Cour de cassation rejette le pourvoi, affirmant que :
  • La visite des agents des douanes était conforme, le navire n'étant pas occupé.
  • Les dispositions des articles 62 et 63 du code des douanes étaient applicables.
  • Les agents n'ont pas dépassé leurs droits lors de la visite.

F. Conclusion

• Confirmation de l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
• La société Wesgate Charters est condamnée aux dépens et à verser 3 000 euros à la direction générale des douanes.

Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/5fd931cf00c41811f04fff0b/1