Litige concernant des infractions à la législation sur les stupéfiants et une infraction douanière.

A. Référence de la décision

• Cour de cassation,
• Ordonnance du 24 Février 1999
• Numéro d'inscription au répertoire général : 97-83.864

B. Parties

• Appelants :
  • Abdelkader X...
  • Lahcène X...
  • Djillali X...
• Intimée :
  • Cour d'appel de Metz

C. Contexte et objet de la décision

• Litige concernant des infractions à la législation sur les stupéfiants et une infraction douanière.
• Les appelants contestent leur condamnation, qui inclut une interdiction temporaire du territoire français et une amende douanière.

D. Moyens des parties

• Djillali X... n'a pas soutenu de moyens dans son pourvoi.
• Abdelkader et Lahcène X... invoquent que :
  • L’interdiction du territoire est injustifiée car ils résident en France depuis leur enfance et n'ont aucun lien avec leur pays d'origine.
  • Le montant de l'amende douanière de 1 074 800 francs a été fixé sans justification adéquate par rapport à l'infraction.

E. Réponse de la Cour

• La Cour rejette les moyens des appelants :
  • L'interdiction du territoire est conforme, les articles mentionnés ne s'appliquent pas aux étrangers condamnés pour importation de stupéfiants.
  • La cour d’appel a correctement justifié le montant de l’amende douanière, en se basant sur l’évaluation pertinente de la valeur des substances illicites.

F. Conclusion

• Rejet des pourvois des appelants.
• Confirme la régularité des décisions de la cour d'appel de Metz.

Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/613725d5cd58014677420dea/1