A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 23 Février 2022
- Numéro d'inscription au répertoire général : 21-82.608
B. Parties
- Demandeur : Monsieur [E] [Z]
- Intimée : Chambre de l'instruction de la Cour d'appel de Paris
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant un pourvoi contre un arrêt relatif à l'importation de stupéfiants.
- Le demandeur conteste la validité de certaines pièces de la procédure en invoquant des irrégularités dans leur obtention.
D. Moyens des parties
- Premièrement, irrégularité des consultations du fichier LAPI faute d'autorisation écrite du procureur.
- Deuxièmement, il soutient que l'accès aux données de connexion a été effectué sans contrôle indépendant préalable.
- Troisièmement, il conteste la conservation généralisée et indifférenciée de ses données personnelles.
E. Réponse de la Cour
- Rejet du pourvoi, la Cour estime que la demande de nullité est irrecevable.
- Les consultations du fichier LAPI respectaient les conditions légales, même en l'absence d'une autorisation écrite formelle.
- Concernant les données de connexion, la Cour conclut que leur conservation était justifiée dans le cadre de la criminalité grave.
- Le contrôle indépendant a été respecté car les réquisitions faisaient partie d'une commission rogatoire.
F. Conclusion
- La Cour de cassation confirme la régularité de la procédure et rejette intégralement le pourvoi de Monsieur [E] [Z].
- La décision de la chambre de l'instruction est validée concernant l'annulation des éléments de la procédure.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/6215dbd208b2bd79007cc1fe/1