A. Référence de la décision
- Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique
- Ordonnance du 22 Mars 2016
- Numéro d'inscription au répertoire général : V1328107
B. Parties
- Demandeur principal : société Zurich Versicherungs Aktiengesellschaft
- Défenderesses :
- société Transalu
- société Zurich Insurance Public Limited Company
- société Altadis distribution France
- société Axa Belgium nv
- société Cie Aegon Schadeverz nv
- société Generali Schadeverz Mij nv
- société Allianz Versicherungs AG
- société Easy Shipping Gmbh
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à la responsabilité du transporteur et des assureurs concernant un vol de marchandises en transit.
- La société Altadis, bénéficiaire d'un apport d'actifs, a été assignée à la suite d'un sinistre ayant subi un dommage en raison du vol de cigarettes.
D. Moyens des parties
- La société Zurich Versicherungs conteste la recevabilité des actions introduites par Altadis et la Zurich Insurance Ireland.
- Les défenderesses soutiennent que l'apport partiel d'actif avait transféré les droits et obligations, que ce soit pour l'indemnisation des droits d'accise ou les créances envers l'assureur.
- Critique des conditions d'applicabilité de l'exclusion de garantie dans le cadre de la police d'assurance.
E. Réponse de la Cour
- La Cour a confirmé la recevabilité de l'action d'Altadis et de la Zurich Insurance, jugeant que l'apport partiel d'actif conférait à Altadis les droits de créance liés au sinistre.
- Elle a également rejeté les moyens de Zurich Versicherungs relatifs à l'existence d'une exclusion de garantie, considérant que leurs arguments n'étaient pas fondés.
- La décision de la cour d'appel sur la question des actions en garantie a été également validée.
F. Conclusion
- La Cour de Cassation a partiellement cassé l'arrêt de la cour d'appel de Versailles en ce qui concerne la recevabilité des actions, tout en maintenant la condamnation de la société Zurich Versicherungs.
- Les actions en paiement d'Altadis contre Zurich Versicherungs et les autres sociétés ont été jugées recevables.
- La cour renvoie l'affaire devant une autre chambre de la cour d'appel de Versailles pour réexamen des points annulés.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/5fd93c40e7e51321dcfc9875/1