A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 22 Juin 2017
- Numéro d'inscription au répertoire général : 17-60.069
B. Parties
- Recourante : Mme Kristina X...
- Intimée : Assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Reims
C. Contexte et objet de la décision
- Litige portant sur le refus d’inscription de Mme X... sur la liste des experts judiciaires.
- Le refus est fondé sur des qualifications jugées insuffisantes et sur la couverture des besoins de la juridiction.
D. Moyens des parties
- Argument de Mme X... : ses compétences linguistiques et sa formation universitaire en Bulgarie sont sous-estimées.
- Elle évoque son parcours, sa naturalisation française et ses expériences professionnelles avec des institutions judiciaires.
E. Réponse de la Cour
- La Cour affirme que l'assemblée générale des magistrats a pris sa décision sans erreur manifeste d’appréciation.
- Le refus d’inscription de Mme X... est donc justifié par les motifs avancés par l'assemblée.
F. Conclusion
- Rejet du recours formé par Mme Kristina X...
- Confirmation de la décision de l’assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Reims.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/5fd8feab127c2894d15f483e/1