A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 21 Octobre 2014
- Numéro d'inscription au répertoire général : 13-23.142
B. Parties
- Appelante : SCEA Château de Sours
- Intimée : SCI Monvoisin
C. Contexte et objet de la décision
- Litige portant sur la vente d'une propriété rurale par la SCI Monvoisin à la SCEA Château de Sours.
- La SCEA Château de Sours estime ne pas avoir reçu les droits de plantation nécessaires sur certaines parcelles.
- Demande en paiement de 181 382 euros pour manquement à l'obligation de délivrance.
D. Moyens des parties
- Argument de l'appelante (SCEA Château de Sours) :
- Violation de l'obligation de délivrance de parcelles avec droits d'exploitation viticoles.
- Argument de l'intimée (SCI Monvoisin) :
- Invoque une clause de non-recours stipulée à l'acte de vente.
- Affirme que le litige doit relever de la garantie des vices cachés, non invoquée ici.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel.
- L'absence d'autorisation d'exploiter constitue un manquement à l'obligation de délivrance.
- La clause de non-garantie ne peut exonérer le vendeur de son obligation de délivrer une chose conforme.
F. Conclusion
- Renvoi de l'affaire devant la cour d'appel de Bordeaux, autrement composée.
- Condamnation de la SCI Monvoisin aux dépens.
- Condamnation de la SCI Monvoisin à verser 3 000 euros à la SCEA Château de Sours au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/61372908cd580146774341b5/1