A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 21 Février 2017
- Numéro d'inscription au répertoire général : 16-85.195
B. Parties
- Appelant : M. [L] [G]
- Intimée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Amiens
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif au rejet d'une demande d'annulation de procès-verbaux d'interrogatoires dans une affaire d'abus de biens sociaux, recel, blanchiment, escroquerie en bande organisée et association de malfaiteurs.
- M. [G], de nationalité britannique, conteste la procédure en raison de son incapacité à comprendre le français.
D. Moyens des parties
- M. [G] argumente que la traduction des procès-verbaux essentiels à sa défense n’a pas été fournie, compromettant ainsi ses droits.
- Il souligne que l'absence de traduction l'empêche de comprendre les accusations et de se défendre efficacement.
E. Réponse de la Cour
- La Cour rejette le pourvoi en considérant que M. [G] avait les moyens de se défendre, grâce à la présence d'un interprète et de son avocat lors des interrogatoires.
- Elle conclut que l'absence de traduction des pièces essentielles n’a pas compromis les droits de la défense, car le mis en examen a pu comprendre et exercer ses droits.
F. Conclusion
- Le pourvoi de M. [G] est rejeté.
- La décision de la chambre de l'instruction est confirmée, validant ainsi l'ensemble de la procédure.
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