A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 20 Septembre 2017
- Numéro d'inscription au répertoire général : 14-17.541
B. Parties
- Demandeurs :
- M. A...
- Société Intercontinental, S.A.R.L.
- Défenderesse :
- Administration des douanes et droits indirects
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à la saisie de fonds transportés par M. A... de Cotonou à Beyrouth avec un transit à l'aéroport de Roissy-Charles de Gaulle.
- M. A... a contesté la légalité de la saisie des fonds par les douanes, affirmant ne pas être soumis à l'obligation déclarative.
D. Moyens des parties
- Les demandeurs argumentent que :
- L'obligation déclarative ne s'applique pas en zone de transit international.
- La saisie réalisée par les douanes était injustifiée et les préjudices sont dus à une faute des agents douaniers.
E. Réponse de la Cour
- La Cour a rejeté les demandes des appelants, confirmant :
- L'obligation de déclaration s'applique en zone internationale de transit.
- La saisie des fonds par les douanes n'était pas fautive malgré l'irrégularité de la procédure.
- Les préjudices invoqués ne résultent pas directement de l'irrégularité.
F. Conclusion
- Rejet du pourvoi formé par M. A... et la société Intercontinental.
- Les demandeurs sont condamnés aux dépens et à verser 3 000 euros à l'administration des douanes au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
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