A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 20 Juin 2018
- Numéro d'inscription au répertoire général : 17-86.814
B. Parties
- Pourvoyant :
- M. Salah X...
- Intimée :
- Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Besançon
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à des infractions de blanchiment, non-justification de ressources, et association de malfaiteurs.
- M. Salah X... conteste le rejet de sa demande d'annulation de pièces de la procédure à son encontre.
D. Moyens des parties
- Impartialité du magistrat :
- M. Salah X... argue du défaut d'impartialité d'un magistrat ayant déjà condamné un proche.
- Nullité des pièces de procédure :
- L'absence de certaines pièces essentielles pour apprécier la légalité de la procédure douanière est mise en avant.
E. Réponse de la Cour
- Sur le premier moyen :
- La Cour rejette l'argument d'impartialité, considérant qu'il n'y a pas de doute justifié.
- Sur le second moyen :
- La chambre de l'instruction a méconnu le principe selon lequel l'autorité de la chose jugée ne s'applique pas à un tiers à une procédure antérieure.
F. Conclusion
- La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Besançon.
- La cause est renvoyée à la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Lyon.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/5fca8c5f7c06047eb3833773/1