A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 20 Juin 2017
- Numéro d'inscription au répertoire général : 16-85.814
B. Parties
- Demandeur : M. X... Y...
- Intimée : Chambre d'instruction de la cour d'appel de Papeete
C. Contexte et objet de la décision
- Le litige porte sur la saisie pénale de sommes d'argent sur un compte bancaire lié à une enquête préliminaire pour des infractions d'exercice illicite de la profession de négociant en perles, travail dissimulé et blanchiment.
- M. Y... conteste la légalité de la décision ayant permis la saisie de 5.303.174 francs CFP de son compte.
D. Moyens des parties
- Argument principal de M. Y... :
- La saisie devrait être annulée car il n'est pas le propriétaire final des fonds, ceux-ci appartenant à des perliculteurs réels.
- En outre, il soutient que la saisie ne peut être justifiée sans une peine de confiscation légalement encourue.
E. Réponse de la Cour
- La Cour rejette les arguments de M. Y... et confirme la saisie :
- Les fonds saisis sont établis comme le produit d'activités de blanchiment liées aux infractions reprochées.
- Le juge souligne que la saisie est conforme à la législation en vigueur, n’exigeant pas que M. Y... possède intégralement les sommes pour justifier la saisie.
F. Conclusion
- La Cour de cassation confirme l'ordonnance de la chambre d'instruction.
- Le pourvoi de M. Y... est rejeté, validant ainsi la saisie des fonds sur son compte bancaire.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/5fd8ff0465a202954941a13f/1