A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 20 Juin 1996
- Numéro d'inscription au répertoire général : 94-83.382
B. Parties
- Partie poursuivante : Administration des Douanes et droits indirects
- Partie poursuivie : Kenneth X...
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant des soupçons d'importation sans déclaration de marchandises prohibées.
- Kenneth X... a été relaxé par la cour d'appel de Paris, ce qui a conduit à un pourvoi de l'administration des Douanes.
D. Moyens des parties
- Premier moyen de cassation :
- Violation des articles du Code des douanes et des conventions de Lomé.
- Controverse sur la validité des certificats d'origine EUR 1.
- Argument selon lequel l'administration douanière aurait dû suivre la procédure de renvoi des certificats en raison de doutes sur l'origine réelle des marchandises.
- Deuxième moyen de cassation :
- Violation des dispositions du Code des douanes concernant le paiement des droits fraudés.
- Argument que la juridiction devait statuer sur les droits éludés, indépendamment de la relaxe.
E. Réponse de la Cour
- La Cour a rejeté le pourvoi, confirmant que la relaxe de Kenneth X... était justifiée.
- Aucune fraude établie n'a été constatée, justifiant l'absence d'application de la procédure de contrôle a posteriori par l'administration.
- La Cour a souligné que l'appréciation de l'origine des produits relève de l'État exportateur, ici le Lesotho.
F. Conclusion
- Le pourvoi de l'administration des Douanes est rejeté.
- La relaxe de Kenneth X... est confirmée, avec reconnaissance de la régularité de l'arrêt de la cour d'appel de Paris.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/6079a85c9ba5988459c4cf62/1