A. Référence de la décision
- Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique
- Ordonnance du 20 Février 2019
- Numéro d'inscription au répertoire général : T1726833
B. Parties
- Appelante : Société Doris Engineering, S.A.
- Intimée : Directeur Général des Finances Publiques, représenté par le chef des services fiscaux chargé de la direction nationale d'enquêtes fiscales.
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant une ordonnance autorisant la visite domiciliaire et les saisies dans les locaux de la société Doris Engineering.
- La cour d'appel de Paris a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention, ce qui a conduit à un pourvoi en cassation par Doris Engineering.
D. Moyens des parties
- Contestations formulées par la société Doris Engineering :
- Invalidité de la signature de l'ordonnance par le greffier.
- Absence d'analyse des pièces par le juge des libertés.
- Insuffisance des présomptions de fraude justifiant la visite domiciliaire.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de Cassation rejette le pourvoi, estimant que :
- Les moyens présentés par la société ne justifient pas une cassation.
- Le juge des libertés a vérifié la légitimité des opérations au regard des indices de fraude.
- Les procédures de visite et de saisie respectaient les normes légales en vigueur.
F. Conclusion
- La décision du 11 octobre 2017 est confirmée.
- Doris Engineering est condamnée aux dépens et doit payer 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/5fca76f7917a9864756a8b64/1