A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 19 Novembre 1979
- Numéro d'inscription au répertoire général : 78-92.523
B. Parties
- Demandeurs :
- Jacques X...
- Marc X...
- Jacques Y...
- Intimée :
- Administration des douanes
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant des infractions douanières, notamment des importations et exportations sans déclaration des marchandises prohibées.
- Les demandeurs contestent leur condamnation pour des fausses déclarations de valeurs en douane.
D. Moyens des parties
- Violation des articles du Code des douanes et du règlement communautaire :
- Arguments des demandeurs selon lesquels les prix déclarés correspondaient aux prix réels et ne constituaient pas de fausses déclarations.
- Demande d'expertise pour établir la véracité des déclarations de valeur et des conditions de concurrence.
E. Réponse de la Cour
- La Cour rejette les moyens des demandeurs :
- Les prix déclarés sont considérés comme modifiés par des relations financières entre les sociétés, effectuant des fausses déclarations tant à l’importation qu’à l’exportation.
- La Cour estime que la preuve des infractions a été établie, malgré les contestations des demandeurs concernant la valeur des marchandises.
F. Conclusion
- La Cour valide la décision précédente, confirmant la culpabilité des demandeurs pour infractions douanières.
- Aucune remise en cause de la décision sur l’importance de la relation entre les prix déclarés et les conséquences qui en résultent concernant les devoirs fiscaux.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/6079a8ae9ba5988459c4e678/1