A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 19 Novembre 1969
- Numéro d'inscription au répertoire général : 69-90.404
B. Parties
- Appelant : Administration des douanes
- Intimés : X... (Albert), Y... (Alexandre), Comptoir belge de récupération
C. Contexte et objet de la décision
- Le litige concerne une décision de la Cour d'appel de Bordeaux qui avait relaxé X... et Y... des poursuites pour importation de marchandises prohibées.
- L'administration des douanes conteste cette décision, arguant de la violation des dispositions légales concernant la présomption de responsabilité en matière douanière.
D. Moyens des parties
- Violation des articles du Code des douanes : L'administration des douanes soutient que la relaxe de X... est illégale en raison de la présomption de responsabilité pénale mentionnée dans le Code.
- Irregularité de la vente : L'argument est que X..., titulaire d'une licence d'importation, a effectué une vente irrégulière d'une benne hydraulique, constitutive d'un délit selon la législation douanière.
- Absence de preuve de force majeure : La défense de X... se base sur sa bonne foi, mais cela ne suffit pas à lever la présomption de fraude.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation rejette la contestation concernant la relaxe de Y..., mais casse partiellement l'ordonnance pour X...
- Elle souligne que la vente de la benne hydraulique par X... à Z... était clairement irrégulière et que remplacer le propriétaire ne levait pas la présomption de fraude.
- Il est déterminé que même sans propriété, X... conservait un intérêt dans la fraude.
F. Conclusion
- Cassation partielle de l'arrêt de la Cour d'appel de Bordeaux en ce qui concerne X..., lui tenant à responsabilité pour fraude.
- Renvoi de l'affaire devant la Cour d'appel de Poitiers pour une décision conforme à la loi.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/6079a8af9ba5988459c4e795/1