A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 19 Mai 2016
- Numéro d'inscription au répertoire général : 15-86.375
B. Parties
- Appelants :
- Société Euroshipping company inc
- Société Cherokee bay limited
- M. [Z] [C]
- Intimée :
- Juge d'instruction de Bastia
- Autorités judiciaires espagnoles
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant un tableau gelé suite à une demande des autorités espagnoles.
- Les appelants contestent les décisions de gel et la main levée de ce bien.
D. Moyens des parties
- Moyens avancés par les appelants :
- Revendication de la propriété du tableau par la société Euroshipping.
- Détention du tableau par la société Cherokee bay en vertu d'un contrat.
- M. [C] revendique également un droit sur l'œuvre.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation annule l'arrêt de la cour d'appel de Bastia.
- Elle estime que les appelants avaient légitimement le droit d'agir concernant le tableau.
- La cour d'appel a mal interprété les dispositions de l'article 695-9-22 du code de procédure pénale.
F. Conclusion
- La décision du 14 octobre 2015 est cassée et annulée.
- La cause est renvoyée devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence pour un nouvel examen.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/5fd933e81324c11560f18dad/1