A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 17 Janvier 2018
- Numéro d'inscription au répertoire général : 16-25.078
B. Parties
- Appelants :
- Société Akillis
- Société Akillis Saint-Honoré
- Mme Caroline Z...
- M. Georges Z...
- Mme Annette Z...
- Société Corely
- Société FG Manufacture
- Société FG Holding
- M. David A...
- Intimée :
- Direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières (DNRED)
C. Contexte et objet de la décision
- Litige sur la validité des saisies effectuées par l'administration des douanes.
- Les appelants contestent les opérations de visite et de saisie effectuées dans leurs locaux, en lien avec des fraudes fiscales supposées.
D. Moyens des parties
- Les appelants soutiennent :
- Irregularité des opérations de saisie et d'inventaire pratiquées par les douanes.
- Violation des droits à la confidentialité des documents et supports informatiques.
- Absence de justification suffisante pour les saisies de supports informatiques.
E. Réponse de la Cour
- La Cour rejette tous les moyens des appelants :
- Les saisies effectuées étaient jugées régulières et conformes aux procédures fiscales.
- Les agents des douanes avaient l'habilitation nécessaire pour procéder aux saisies de supports informatiques.
- Les conditions de saisie étaient remplies, indépendamment d'une opposition explicite des occupants.
F. Conclusion
- Confirmation de l'ordonnance du 13 octobre 2016 par la Cour de Cassation.
- Les appelants sont condamnés à payer 3 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
- Aucun dépens n'est dû.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/5fca9f57b6587a956a996c38/1