Litige relatif à des accusations d'abus de biens sociaux, de faux, de travail dissimulé et de blanchiment aggravé.

Litige relatif à des accusations d'abus de biens sociaux, de faux, de travail dissimulé et de blanchiment aggravé.
Les demandeurs contestent la décision de remettre un véhicule saisi au service des domaines pour une affectation à titre gratuit.

Violation des droits de la défense :
- Argument selon lequel l'avocat de M. A... n'a pas eu la parole en dernier lors des débats, ce qui contrevient aux règles de procédure pénale.
Constitutionnalité de la saisie :
- Assertion que l'affectation du véhicule de la société Tmerer est contraire aux droits garantis par la Convention européenne des droits de l'homme.

Rejet des moyens sur la remise du véhicule :
- La Cour confirme que la saisie du véhicule est justifiée et que son maintien serait nuisible à sa valeur.
- La disposition concernant la remise au service des domaines est conforme à la législation.
Annulation partielle de l'arrêt en raison de la méconnaissance du droit à la défense :
- La Cour de cassation constate que le principe de droit à la parole des prévenus n’a pas été respecté, entraînant la cassation partielle de l'arrêt.

CASSE et ANNULE l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles, en date du 6 février 2018, mais uniquement en ce qui concerne M. A... et la société Tmerer.
Renvoi de l'affaire pour qu'elle soit jugée à nouveau dans les limites de la cassation prononcée.

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