A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 15 Décembre 2015
- Numéro d'inscription au répertoire général : 15-83.156
B. Parties
- Appelant : M. Teodoro X..., ministre de l'agriculture et second vice-président de la République de Guinée-Équatoriale
- Intimée : chambre d'instruction de la cour d'appel de Paris
C. Contexte et objet de la décision
- Litige portant sur la demande d'annulation de pièces de la procédure concernant des chefs de blanchiment, corruption, détournements de fonds publics, abus de biens sociaux et abus de confiance.
- Le demandeur invoque son immunité personnelle en tant que haut représentant d’un État étranger.
D. Moyens des parties
- Appelant :
- Prétend bénéficier de l'immunité personnelle en raison de ses fonctions étatiques, ce qui devrait l'exempter des poursuites.
- Critique la décision de la chambre de l'instruction qui a rejeté sa demande d'annulation des charges.
- Intimée :
- Affirme que les faits reprochés, même s'ils ont été commis durant ses fonctions, relèvent de sa vie privée et ne sont pas protégés par l'immunité.
- Constate que les infractions ont été commises avant l'acquisition de ses fonctions actuelles.
E. Réponse de la Cour
- Rejet des moyens du demandeur :
- Immunité de juridiction non applicable pour des actes commis dans un cadre personnel, même si l'intéressé était ministre.
- La chambre de l'instruction avait raison d'affirmer que les actes reprochés sont détachables de l'exercice des fonctions étatiques.
F. Conclusion
- La Cour de cassation confirme la décision de la chambre d'instruction, rejetant le pourvoi de M. X....
- Les décisions relatives à la mise en examen et à la validité de la procédure sont maintenues.
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