Litige relatif à la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) mise en recouvrement par la commune de Perpignan en 2011.

A. Référence de la décision

• Cour de cassation,
• Ordonnance du 13 Juin 2018
• Numéro d'inscription au répertoire général : 17-11.364

B. Parties

• Appelant :
  • Société La Halle, société par actions simplifiée
• Intimée :
  • Commune de Perpignan, représentée par son maire

C. Contexte et objet de la décision

• Litige relatif à la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) mise en recouvrement par la commune de Perpignan en 2011.
• La société La Halle conteste la validité des titres de recettes notifiés et invoque la prescription de son action.

D. Moyens des parties

• La Halle soutient que :
  • Les dispositions relatives à la procédure de réclamation préalable prévue par le livre des procédures fiscales doivent s'appliquer.
  • Elle a engagé une réclamation en temps utile et que son action n'était pas prescrite.
• La commune de Perpignan invoque que :
  • Le délai de prescription de l'action en contestation est de deux mois conformément à l'article L. 1617-5 du CGCT.
  • La TLPE est assimilée à une contribution indirecte, relevant de la compétence communale, et le recours judiciaire a expiré.

E. Réponse de la Cour

• La Cour de cassation :
  • Casse l'arrêt de la cour d'appel en considérant que celle-ci n'a pas respecté le principe de la contradiction en invoquant d'office un moyen pour déclarer la demande prescrite.
  • Constate que la réclamation de La Halle a interrompu le délai de prescription.

F. Conclusion

• Cassation et annulation de l'arrêt du 22 novembre 2016 de la cour d'appel de Montpellier.
• Renvoi de l'affaire devant la cour d'appel de Nîmes pour réexamen.
• Condamnation de la commune de Perpignan aux dépens et à payer 3 000 euros à la société La Halle en vertu de l'article 700 du Code de procédure civile.

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