Litige sur la régularité des mesures de visite et de saisie effectuées par les agents des douanes pour rechercher des transferts illicites de déchets.

A. Référence de la décision

• Cour de cassation,
• Ordonnance du 13 Juin 2018
• Numéro d'inscription au répertoire général : 16-27.294

B. Parties

• Appelants :
  • Société Galloo France
  • Société Galloo Littoral
• Intimées :
  • Direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières (DNRED)
  • Direction générale des douanes et droits indirects

C. Contexte et objet de la décision

• Litige sur la régularité des mesures de visite et de saisie effectuées par les agents des douanes pour rechercher des transferts illicites de déchets.
• Les sociétés Galloo conteste la validité de l'ordonnance ayant autorisé ces actions.

D. Moyens des parties

• Appelants :
  • Argument sur la nécessité d'une vérification concrète par le juge des éléments justifiant les saisies.
  • Réclamation sur l'utilisation de déclarations anonymes non corroborées par des preuves suffisantes.
  • Contestation de la sphère de vie privée, arguant d'une saisie globale non conforme.

E. Réponse de la Cour

• La Cour rejette les moyens des appelants, affirmant que les autorisations de visites et saisies étaient légales et fondées sur des éléments suffisants.
• Les saisies réalisées ont été jugées proportionnées et non massives, avec une sélection adéquate des supports par les agents de la DNRED.
• Il n'a pas été prouvé que les saisies violaient le droit au respect de la vie privée.

F. Conclusion

• Rejet du pourvoi des sociétés Galloo et confirmation de l'ordonnance de saisie.
• Condamnation des appelants à verser 3 000 euros au titre des frais à la DNRED et à la Direction générale des douanes.

Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/5fca8cf381fcf67f681e995c/1