A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 13 Juin 1994
- Numéro d'inscription au répertoire général : 93-83.505
B. Parties
- Partie poursuivante : ADMINISTRATION DES DOUANES ET DES DROITS INDIRECTS
- Prévenus : André X... et Schunichiro Z...
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à des infractions douanières concernant l'importation de produits sous un faux certificat d'origine.
- La cour d'appel a prononcé la relaxe des prévenus, ce qui a conduit le ministère public à former un pourvoi en cassation.
D. Moyens des parties
- Violation des articles du Code des Douanes et défaut de motifs :
- Reproche de l'Administration des Douanes : la relaxe des prévenus est basée sur des motifs inopérants et une appréciation erronée des faits.
- Argument sur l'absence de vérification des conditions d'ouvraison substantielle, avec des conclusions d'expert contestées.
E. Réponse de la Cour
- Rejet du pourvoi :
- La Cour de cassation considère que la cour d'appel a justifié sa décision en se basant sur une appréciation des preuves bien fondée.
- Les déclarations des prévenus et les certificats d'origine ont été validés comme conformes.
F. Conclusion
- Confirmation de la relaxe des prévenus par la cour d'appel.
- Le pourvoi formé par l'administration des douanes est rejeté.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/6137256acd5801467741d889/1