Litige lié à des contraventions douanières pour fausse déclaration de la valeur des marchandises importées.

A. Référence de la décision

• Cour de cassation,
• Ordonnance du 13 Février 2002
• Numéro d'inscription au répertoire général : 01-81.376

B. Parties

• Pourvoyants :
  • X... ROBERT
  • SOCIETE SAUMON P. X...
• Intimés :
  • Y... Henri, représentant des créanciers de la société Saumon P. X...
  • Z... Michel, administrateur judiciaire de la société Saumon P. X...

C. Contexte et objet de la décision

• Litige lié à des contraventions douanières pour fausse déclaration de la valeur des marchandises importées.
• Appel de la cour d'appel de Versailles sur la condamnation de X... ROBERT à des amendes.

D. Moyens des parties

• Moyen unique de cassation :
  • Violation des articles 343 du Code de procédure pénale.
  • Argument que l'appel du ministère public contre la décision de première instance était irrecevable.

E. Réponse de la Cour

• Rejet du moyen de cassation :
  • La cour a jugé que l'appel du ministère public était recevable car aucune aggravation des sanctions n'a eu lieu.
  • Les juges ont confirmé la régularité de l'arrêt en première instance.

F. Conclusion

• Le pourvoi est rejeté.
• L'arrêt de la cour d'appel est confirmé.

Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/61372628cd58014677423664/1