A. Référence de la décision
- Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique
- Ordonnance du 11 Janvier 2017
- Numéro d'inscription au répertoire général : T1513853
B. Parties
- Demanderesse : Société DHL Express France, société par actions simplifiée
- Défendeur : Directeur général des douanes et droits indirects
C. Contexte et objet de la décision
- Litige sur la validité d'un avis de mise en recouvrement (AMR) émis par l'administration des douanes contre DHL Express France.
- Le litige concerne également des questions de prescription de l'action en recouvrement et la reconnaissance de droits d'un codébiteur solidaire.
D. Moyens des parties
- Premier moyen : DHL soutient que l'administration des douanes n'avait plus qualité à agir contre elle en raison d'une restructuration et d'un arrêt précédent qui validait un titre exécutoire contre une autre entité.
- Second moyen : DHL allègue que l'action en recouvrement était prescrite en raison de l'absence de renouvellement d'une mesure conservatoire.
E. Réponse de la Cour
- La Cour rejette le premier moyen, affirmant que l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 4 février 2010 valide le titre exécutoire contre DHL, et les restructurations internes n'affectent pas les créances de l'administration des douanes.
- Concernant le second moyen, la Cour souligne que l'action de l'administration des douanes n'était pas prescrite, car la mesure conservatoire suspendait le délai de prescription jusqu'à une décision définitive, ce qui avait été respecté.
F. Conclusion
- La Cour de cassation rejette le pourvoi de DHL Express France.
- La décision de l'administration des douanes est confirmée, et DHL est condamnée aux dépens, avec une condamnation de 3 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/5fd911a9b97875abf48148f6/1