A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 10 Octobre 2017
- Numéro d'inscription au répertoire général : 17-80.118
B. Parties
- Appelants :
- Euroshipping Company Inc
- Cherokee Bay Limited
- M. Jaime D... C...
- Intimée :
- État espagnol
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant la décision de gel d'un tableau et sa restitution à l'État espagnol.
- Les appelants contestent la légalité des ordonnances de gel et de mainlevée émises par le juge d'instruction.
D. Moyens des parties
- Violation des droits de la défense :
- Absence de mention des voies de recours et de délais dans le certificat fourni par l'État espagnol.
- Défaut d'avis du procureur :
- Le procureur de la République n'aurait pas donné son avis conformément à la loi.
- Insaisissabilité du bien :
- Le tableau avait déjà été saisi par les douanes, rendant illégale la décision de gel.
- Transfert illégal :
- La décision de transfert du tableau à l'Espagne a été effectuée avant que le gel soit définitif.
E. Réponse de la Cour
- La Cour a confirmé que les ordonnances de gel étaient régulières et fondées sur des procédures conformes.
- Elle a jugé que les appelants avaient eu la possibilité de contester les décisions dans le respect de leurs droits.
- Cependant, la Cour a annulé la décision de transfert, car elle a été réalisée avant que la décision de gel ne soit devenue définitive, violant ainsi le droit à un recours effectif.
F. Conclusion
- La Cour de cassation casse partiellement l'arrêt attaqué mais en maintenant les autres dispositions.
- Le transfert du tableau aux autorités espagnoles est annulé, car effectué sans respect des procédures.
- Aucune audience de renvoi n'est prévue, en raison de l'absence de recours possible contre le transfert déjà exécuté.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/5fd8f6abf174658af0fd95aa/1