A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 10 Mars 2004
- Numéro d'inscription au répertoire général : 02-87.015
B. Parties
- Partie poursuivante : ADMINISTRATION DES DOUANES ET DES DROITS INDIRECTS
- Prévenus : Yves X... et Joëlle Y..., épouse Z...
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à la possession et au transport d'un masque péruvien réputé être en contrebande.
- La cour d'appel de Bordeaux a relaxé les prévenus de la poursuite pour transport de marchandises prohibées.
D. Moyens des parties
- Argument de l'Administration des Douanes :
- Les biens culturels doivent être spécifiquement désignés dans l'acte de poursuite.
- Les objets litigieux, en particulier le masque, n'avaient pas de documents d'origine justifiant leur sortie du territoire.
- Argument des prévenus :
- Présentation d'un certificat confirmant que les objets appartiennent à la 6ème catégorie, exemptant ainsi de certaines restrictions.
- Évaluation à moins de la valeur limite pour la soumission aux restrictions douanières.
E. Réponse de la Cour
- La Cour a rejeté le pourvoi de l'Administration des Douanes.
- La cour d'appel a dûment constaté l'absence de précision de l'Administration quant à la catégorie des objets.
- Des expertises soutenaient l'authenticité des objets culturels, permettant de justifier la décision de relaxe.
F. Conclusion
- Rejet du pourvoi de l'Administration des Douanes.
- Confirmation de la décision de la cour d'appel de Bordeaux qui a relaxé les prévenus.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/6137261ccd5801467742302d/1