A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 10 Janvier 2018
- Numéro d'inscription au répertoire général : 16-21.227
B. Parties
- Demandeurs :
- S.A. LVMH Fragrance Brands, opérant sous le nom commercial Parfums Givenchy
- S.A. Axa Corporate Solutions Assurance
- S.A. Allianz Global Corporate & Specialty SE
- S.A. XL Insurance Company Limited
- S.A. AIG Europe Limited, venant aux droits de Chartis Europe
- Défendeurs :
- S.A.S. Schenker France
- S.A. Mediterranean Shipping Company
- S.A. Mediterranean Shipping Company France
- S.A. Terminal Normandie MSC
C. Contexte et objet de la décision
- Litige sur la responsabilité en cas de perte de marchandises lors d'un transport maritime.
- S'appel formé contre un arrêt de la cour d'appel de Paris, qui a rejeté les demandes d'indemnisation de LVMH et de ses assureurs.
D. Moyens des parties
- LVMH et ses assureurs soutiennent que le commissionnaire de transport, Schenker, est responsable des pertes subies pendant le transport des parfums.
- Ils mettent en avant que Schenker a eu connaissance du pillage du conteneur et que cela engage sa responsabilité.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation a partiellement cassé la décision de la cour d'appel.
- Elle a relevé que Schenker devait effectuer des diligences pour constater les pertes et que la responsabilité ne peut être exonérée même si LVMH a donné l'ordre de poursuivre le transport.
F. Conclusion
- La Cour de cassation annule en partie l'arrêt de la cour d'appel, notamment concernant la responsabilité de Schenker.
- Elle renvoie l'affaire devant la cour d'appel de Paris pour réexamen.
- La société Schenker est condamnée aux dépens, tandis que LVMH et ses assureurs obtiennent des dommages et intérêts de 3 000 euros.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/5fcaa004bb5f879636dd5504/1