A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 09 Mai 1983
- Numéro d'inscription au répertoire général : 81-94.777
B. Parties
- Appelants :
- X... MICHEL, prévenu
- SOCIETE ANONYME MICHEL LOUIS, civilement responsable
- Y... JEAN, prévenu intéressé à la fraude
- SOCIETE ANONYME RITSCHARD ET CIE, intéressée à la fraude
- Intimée :
- ADMINISTRATION DES DOUANES, partie civile
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à des infractions de contrebande liées à l'importation de marchandises.
- Les appelants contestent leur condamnation pour avoir introduit en France des colis non déclarés, incluant du matériel photographique et optique.
D. Moyens des parties
- Appelants contestent la culpabilité au motif :
- Violation de la réglementation communautaire sur le transit des marchandises.
- Incohérences dans la déclaration des colis.
- Absence de preuves suffisantes de leur implication directe.
- Argumentation sur la nullité des citations délivrées et sur la violation des droits de la défense.
E. Réponse de la Cour
- Les moyens sont rejetés :
- La Cour confirme que les éléments constitutifs de la fraude étaient présents et que la procédure était conforme.
- Elle estime que les dirigeants de la société était bien responsables, étant donné leurs implications dans l'établissement des déclarations douanières.
F. Conclusion
- Rejet des pourvois formulés par X... MICHEL, Y... JEAN et la SOCIETE RITSCHARD.
- Confirmation de la décision de la Cour d'Appel.
- Condamnation des appelants aux dépens.
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