A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 08 Novembre 2017
- Numéro d'inscription au répertoire général : 16-86.718
B. Parties
- Pourvoi formé par : Administration des douanes et droits indirects
- Intimés : MM. Didier X..., Laurent Y..., Laurent Z..., Jean-Luc A..., Christian B..., Christophe B..., Patrick C..., Alain D..., Thierry D..., Fabrice Maitre, Jean-Philippe E..., François F... et Gérard Maitre
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant une contravention d'opposition à l'exercice des fonctions d'un agent des douanes.
- La cour d'appel de Dijon a déclaré les prévenus coupables mais les a dispensés de peine.
D. Moyens des parties
- Exception d'incompétence : L'Administration des douanes conteste la compétence du tribunal correctionnel, arguant que le tribunal de police devait statuer sur les faits d'entrave.
- Qualification des faits : La cour d'appel a maintenu la qualification pénale choisie par le ministère public.
- Application des textes : Les prévenus soutiennent que les règles concernant les contributions indirectes relèvent du code général des impôts, et non du code des douanes.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation a cassé l'arrêt de la cour d'appel, estimant que les agents des douanes intervenaient dans le cadre de leurs missions pour constater des infractions à la législation fiscale.
- Elle a souligné que le choix de politique pénale du ministère public ne pouvait justifier l'absence de requalification des faits dans le cadre des règles de compétence.
F. Conclusion
- Cassation de l'arrêt de la cour d'appel de Dijon.
- Renvoi de l'affaire devant la cour d'appel de Besançon pour un nouveau jugement.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/5fcaa995693326a0a1888cee/1