Litige portant sur le paiement de la TVA suite à l'importation d'un navire.

Litige portant sur le paiement de la TVA suite à l'importation d'un navire.
La société Transports Mathez a déclaré un navire pour le compte de la société Verseau l'espace vacances en bénéficiant d'une franchise de TVA, selon le régime des retours.
Après accord initial, l'administration des Douanes a exigé le paiement de la TVA qui n'avait pas été acquittée.
Le refus de paiement de la société a conduit à une assignation en paiement par les Douanes.

L'administration des Douanes soutient que l'arrêt qui rejette sa demande en paiement de la TVA est erroné.
Elle avance que les articles L. 80 A et L. 80 B du Livre des procédures fiscales ne s'appliquent qu'au contentieux administratif de l'impôt.
Elle se réfère également à l'article 1695 du Code général des impôts, qui stipule que la TVA est perçue comme en matière de douane, arguing that it was misapplied.

La Cour de cassation rejette le moyen de l'administration des Douanes.
Elle précise que les dispositions des articles L. 80 A et L. 80 B applicables aux garanties des contribuables concernent tous les prélèvements fiscaux, sans distinction entre le contentieux administratif ou judiciaire.
La Cour considère donc que ces dispositions peuvent s'appliquer même dans le cadre du recouvrement par l'administration des Douanes, validant ainsi la décision de la cour d'appel.

La Cour de cassation confirme le rejet de la demande en paiement de la TVA engagée par l'administration des Douanes.
Elle condamne le directeur général des Douanes aux dépens et lui ordonne de verser à la société Verseau l'espace vacances une somme de 1 800 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

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