A. Référence de la décision
- Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique
- Ordonnance du 08 Février 2017
- Numéro d'inscription au répertoire général : R1521740
B. Parties
- Appelants :
- Société Mayssa, société par actions simplifiée
- M. [X] [K]
- Intimée :
- Directeur général des douanes et droits indirects
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à l'autorisation de visite et saisies douanières dans les locaux de la société Mayssa.
- La cour d'appel a confirmé la décision initiale autorisant les agents des douanes à procéder à ces actions en raison d’infractions douanières présumées.
D. Moyens des parties
- Sur la fraude présumée :
- Les appelants contestent l'existence d'indices suffisamment forts pour justifier la fraude.
- Sur la proportionnalité des mesures :
- Argument selon lequel d'autres mesures moins intrusives auraient pu être suffisantes.
E. Réponse de la Cour
- Rejet des arguments des appelants :
- La cour a trouvé des présomptions suffisantes de manœuvres pour contourner les droits douaniers.
- La proportionnalité des mesures a été jugée conforme aux exigences légales.
F. Conclusion
- Le pourvoi est rejeté.
- La décision de la cour d'appel est confirmée, et les appelants sont condamnés aux dépens.
- Les appelants doivent également verser 3 000 euros au directeur général des douanes au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/5fd90dfda84231a77c302b66/1