A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 08 Décembre 2021
- Numéro d'inscription au répertoire général : 21-81.223
B. Parties
- Appelants :
- Société Beiser Environnement
- M. M... N... (président du conseil d'administration)
- Mme W... N... (directrice générale)
- Intimée :
- Administration des douanes et droits indirects du Bas-Rhin
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à des infractions douanières pour importation sans déclaration de marchandises prohibées.
- Les appelants ont été condamnés à des amendes douanières par la cour d'appel de Colmar.
- Pourvois formés contre cette décision.
D. Moyens des parties
- Premier moyen : Contestation de la conformité de l'article 706-43 du code de procédure pénale avec les droits de la défense.
- Deuxième moyen : Irrégularité de la représentation de la société lors des poursuites.
E. Réponse de la Cour
- Rejet des moyens soulevés par les appellants :
- Le Conseil constitutionnel a déclaré les dispositions contestées conformes à la Constitution.
- M. N... n'a pas qualité pour se prévaloir d'une atteinte aux droits de la défense de la société.
- La cour a jugé que la représentation par un avocat suffisaient à garantir les droits de la société.
F. Conclusion
- La Cour de cassation rejette les pourvois.
- Les amendes prononcées à l'encontre de la société Beiser Environnement et de M. M... N... sont confirmées.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/61b058eedc637ddd76c35e6c/1