A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 08 Avril 2014
- Numéro d'inscription au répertoire général : 13-14.832
B. Parties
- Appelante :
- Société Voa verrerie d'Albi
- Intimée :
- Direction générale des douanes et droits indirects de Midi-Pyrénées
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à un pourvoi formé par la société Voa verrerie d'Albi contre une décision de la cour d'appel de Toulouse.
- Le désistement de la société a été déclaré postérieurement au dépôt du rapport.
D. Moyens des parties
- Désistement pur et simple du pourvoi par l'avocat de la société Voa.
- La date de déclaration du désistement intervient après le dépôt du rapport du conseiller rapporteur.
E. Réponse de la Cour
- La Cour constate le désistement de la société Voa verrerie d'Albi.
- Elle condamne la société aux dépens.
- Elle impose également le versement de 2 000 euros au directeur général des douanes en application de l'article 700 du code de procédure civile.
F. Conclusion
- Donnant acte du désistement, la Cour valide la procédure.
- Les frais sont à la charge de la société Voa verrerie d'Albi.
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