A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 07 Mars 2018
- Numéro d'inscription au répertoire général : 17-10.567
B. Parties
- Demandeurs :
- Directeur général des douanes et droits indirects
- Direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières (DNRED)
- Défenderesse :
- Société Castel et Fromaget
C. Contexte et objet de la décision
- Le litige concerne une contestation d'une dette douanière imputée à la société Castel et Fromaget suite à un contrôle douanier.
- La société a contesté l'avis de mise en recouvrement émis par les douanes pour une infraction de fausse déclaration.
D. Moyens des parties
- Violation des droits de la défense :
- La procédure douanière aurait été irrégulière, car la société n'a pas été informée des éléments de preuve utilisés à son encontre.
- Condamnation aux dépens :
- La cour d'appel aurait violé le principe de l'absence de frais de justice dans les affaires douanières en condamnant la DNRED aux dépens.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation a cassé l'arrêt de la cour d'appel au motif que celle-ci n'a pas pris en compte si la société avait eu connaissance des éléments sur lesquels se fondait la dette douanière, privant ainsi la décision de base légale.
- Concernant la condamnation aux dépens, la Cour a rappelé que l'instruction en matière douanière se fait sans frais de justice.
F. Conclusion
- Cassation de l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris et renvoi de l'affaire devant une nouvelle formation de cette cour.
- La société Castel et Fromaget est condamnée aux dépens et doit verser 3 000 euros aux douanes au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/5fca989ee7d4388d9dd6bba8/1