litige porte sur un pourvoi formé par la société Wienerberger contre une décision de la cour d'appel de Douai.

A. Référence de la décision

• Cour de cassation,
• Ordonnance du 07 Janvier 2014
• Numéro d'inscription au répertoire général : 12-35.054

B. Parties

• Appelant :
  • Société Wienerberger
• Intimés :
  • Directeur régional des douanes et droits indirects de Lille
  • Directeur général des douanes et droits indirects

C. Contexte et objet de la décision

• Le litige porte sur un pourvoi formé par la société Wienerberger contre une décision de la cour d'appel de Douai.
• Wienerberger a déclaré se désister du pourvoi, ce qui engage des conséquences procédurales.

D. Moyens des parties

• La société Wienerberger a notifié son désistement de pourvoi par acte déposé au greffe.
• Le désistement a été effectué après le dépôt du rapport par le conseiller rapporteur, ce qui soulève des questions sur la régularité de cette démarche.

E. Réponse de la Cour

• La Cour a constaté le désistement de la société Wienerberger, en accord avec l'article 1026 du code de procédure civile.
• Elle a condamné la société aux dépens et a rejeté sa demande d'indemnisation.
• La société a été condamnée à verser 1 500 euros au directeur général des douanes et droits indirects et au directeur régional des douanes et droits indirects de Lille.

F. Conclusion

• La Cour a pris acte du désistement de la société Wienerberger.
• Le désistement est constaté comme étant régulier malgré le dépôt préalable du rapport.
• La décision de la Cour implique également une condamnation aux dépens pour la société Wienerberger.

Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/613728c4cd58014677432aa0/1